Les avocats du cabinet de Meaux mais aussi de Coulommiers perçoivent des honoraires après la signature d'une convention d'honoraires.
Les honoraires sont libres.
Ils sont fixés d'un commun accord entre l'avocat et son client en fonction d’un certain nombre de critères parmi lesquels :
- l'importance du cabinet, la notoriété ou l'expérience et la spécialisation de l'avocat ;
- le temps consacré à l'étude et à la préparation du dossier ;
- la nature et la complexité de l'affaire ;
- la rapidité de l'intervention ;
- l'importance du travail de recherche et de synthèse ;
- la situation de fortune du client ;
- l'importance du litige…
Après la signature d'une convention d'honoraires, l'avocat émet, le plus souvent, des factures de provisions sur honoraires, ce qui vous permet de payer les honoraires de manière échelonnée ; la provision est un acompte sur honoraire.
Les honoraires des avocats de notre cabinet peuvent être facturés :
- En fonction du temps passé : l'avocat et son client conviennent, dès le début du dossier, d’une rémunération horaire et les honoraires de l'avocat résulteront en fin de dossier, d'une simple multiplication.
- Au forfait : honoraire global fixé pour une durée, une procédure ou une ou plusieurs prestations, qui ne tient pas compte du temps effectivement passé.
- Honoraires complémentaire de résultat : il consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'avocat, en fonction du temps passé ou au forfait. Il est constitué par un pourcentage des gains obtenus ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse. Ce pourcentage est négocié à l'avance.
La loi interdit formellement la fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire.
- Abonnement : contrat d'abonnement mensuel ou annuel et qui permet au client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue. Essentiellement adapté à l’entreprise, l’abonnement permet d’étaler les paiements pour la bonne tenue de la comptabilité.
Le Cabinet CAGNEAUX-DUMONT GALLION adopte une démarche transparente : les honoraires sont négociés avec le client lors du premier rendez-vous et une convention d’honoraires est signée entre l’avocat et le client en application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Les frais et débours ne sont pas compris dans les honoraires de l’avocat.
Les consultations orales sont données exclusivement au sein du cabinet et font l'objet d'une facturation. Le tarif est de 130 € TTC par consultation.
Concernant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, aucune prestation n'est facturée dès lors qu'elle rentre dans le cadre de la mission pour laquelle l'avocat est désigné. Toutefois, reste à la charge du bénéficiaire, la somme de 13 € correspondant au droit de plaidoirie, non prise en charge par l'aide juridictionnelle.
SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION