Procédure de saisies immobilières et ventes aux enchères à Meaux
Les ventes immobilières aux enchères expliquées par votre avocat.
Votre avocat vous explique les conditions pour porter des enchères lors des audiences d'adjudication
Toute personne, physique ou morale, à l’exception du débiteur saisi, peut porter des enchères. Les amateurs peuvent consulter le cahier des conditions de vente au greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Judiciaire de MEAUX ou au Cabinet de l’avocat poursuivant la vente.
Le ministère d’un avocat inscrit au Barreau de MEAUX est obligatoire pour porter des enchères.
L’enchérisseur doit donner un pouvoir écrit à l’avocat pour lui permettre d'enchérir en son nom. Ce pouvoir doit comporter l’état civil et les coordonnées de l’enchérisseur ainsi que la somme maximum au-delà de laquelle l’avocat ne peut plus porter d’enchères.
L’enchérisseur doit également, préalablement à la vente, signer une attestation mentionnant qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation lui interdisant de porter des enchères et précisant, s’il s’agit d’une personne physique, s’il acquiert le bien pour son occupation personnelle ou non.
Préalablement à l’audience de vente, l’enchérisseur doit remettre à l’avocat :
• Un chèque de banque libellé à l’ordre du « Bâtonnier Séquestre de l’Ordre des Avocats » d’un montant égal à 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 € ;
• Un deuxième chèque de banque établi à l’ordre de l’avocat destiné à couvrir une partie des frais d’adjudication.
Comment se déroule la vente de biens immobiliers lors de l'audience d'adjudication ?
Les ventes aux enchères, ou par adjudication, sont réalisées en audience publique, au Palais de Justice de MEAUX, sous le contrôle du Juge de l’Exécution (Juge des criées) et de son greffier. Les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère ; celui qui a porté la dernière enchère est alors déclaré adjudicataire.
L’avocat du dernier enchérisseur est tenu de déclarer l’identité de son mandant au greffier, avant l’issue de l’audience.
La vente devient définitive en l’absence de surenchère dans le délai de 10 jours qui suit l’audience.
Le jugement d’adjudication rendu par le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire constitue le titre de propriété.
Qu'est-ce que la surenchère ?
Dans les 10 jours qui suivent la vente aux enchères, toute personne, physique ou morale, à l’exception de la partie saisie, peut, par l’intermédiaire d’un avocat, faire une surenchère d’un dixième au moins du prix d’adjudication.
L’immeuble est alors remis en vente sur la base d’une nouvelle mise à prix égale au prix d’adjudication augmenté de 10 %.
La vente sur surenchère se fera lors d’une nouvelle audience publique où toute personne intéressée (à l’exception de la partie saisie) peut porter des enchères.
Il ne peut y avoir de nouvelle surenchère.
La vente est alors définitive à la date de l’adjudication.
Quels frais à payer après l'adjudication ?
Dans les 20 jours de la vente, l’acquéreur sur adjudication (appelé adjudicataire) aura à régler à son avocat :
- Les frais de procédure qui auront été taxés et déclarés avant la vente ;
- Les émoluments de l’avocat poursuivant et de l’avocat adjudicataire (fixés par le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable) ;
- Les droits d’enregistrement (environ 5,09 % sur le prix pour un particulier) ;
- La provision (permettant de signifier le jugement d’adjudication, le publier au bureau des Hypothèques, lever un extrait de matrice cadastrale et un état hypothécaire sur publication).
Tous ces frais représentent approximativement 15 % du prix de vente pour un particulier. Pour un marchand de biens, ils représentent environ 6 % du prix de vente.
Dans les 2 mois qui suivent l’expiration du délai de surenchère, l’adjudicataire doit régler le solde du prix d’adjudication.
Passé ce délai, le prix sera augmenté des intérêts au taux légal depuis l’adjudication définitive jusqu’à la consignation complète du prix.
Le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points à l’expiration du délai de 4 mois de la date d’adjudication.
Les honoraires de l’avocat sont librement négociés avec lui.
La réitération des enchères en cas de non-paiement
À défaut par l’adjudicataire de régler le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le ou les biens immobiliers pourront être remis en vente sur réitération des enchères, lors d’une nouvelle audience, et, si le prix de la nouvelle vente est inférieur à celui de la première, l’enchérisseur défaillant sera tenu au paiement de la différence, en principal et intérêts.
L’entrée en jouissance des biens immobiliers
acquis aux enchères
L’adjudicataire devient propriétaire par le seul fait de l’adjudication mais n’entrera néanmoins en jouissance :
• Si l’immeuble est libre de location et d’occupation, qu’après le délai de surenchère (jour de l’adjudication définitive) ;
• Si l’immeuble est loué en totalité, par la perception des loyers ou fermages à partir du 1er jour du terme qui suivra cette adjudication ;
• Si l’immeuble est occupé, en tout ou partie, par des personnes ne justifiant d’aucun droit ni titre d’occupation, à l’expiration du délai de surenchère.
En ce cas, l’adjudicataire fera son affaire personnelle, sans possibilité de recours, de l’expulsion de ces occupants, le jugement d’adjudication constituant un titre pouvant être exécuté par un commissaire de justice .
Contact si vous souhaitez
porter des enchères
Pour les ventes en cours ou à venir, merci de contacter :
Madame MALIGNE pourra vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos questions.
Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT, avocat, vous représentera lors de l’audience d’adjudication et formalisera toutes les démarches en vue de parvenir à la publication du jugement d’adjudication au service de la publicité foncière constitutif du titre de propriété.
SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION
SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION